29 septembre 2026ynet – RSS חדשות בסינון משפטי

La Haute Cour ordonne au Shin Bet et au gouvernement d'examiner la sécurité de Yair Golan

La Cour suprême a ordonné au Shin Bet et au gouvernement de répondre dans les 48 heures à une requête du parti « Les Démocrates », exigeant la mise en place d'une protection pour son président, Yair Golan, au motif d'un niveau de menace élevé.

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Pourquoi est-ce important ?

La requête souligne l'importance du débat juridique sur l'autorité de l'État à protéger les élus face à des menaces concrètes, ainsi que la tension entre les évaluations des menaces policières et les décisions du Shin Bet durant la période électorale.

Points essentiels

  • ▪La Haute Cour a ordonné au Shin Bet et au gouvernement de réexaminer la nécessité de protéger Yair Golan et de répondre sous 48 heures.
  • ▪Le parti « Les Démocrates » soutient que le niveau de menace sur Golan est défini comme élevé par la police.
  • ▪La requête comprend des détails sur des menaces concrètes à la vie de Golan et de sa famille.
  • ▪Le comité ministériel sur les affaires du Shin Bet a habilité le chef du Shin Bet à définir le niveau de protection pour les chefs de parti jusqu'à l'investiture de la 26e Knesset.
  • ▪La décision judiciaire est une procédure intermédiaire visant à examiner l'exercice du pouvoir discrétionnaire des autorités concernant la protection des personnalités.

La Cour suprême s'est adressée cette semaine au Service de sécurité intérieure (Shin Bet) et au gouvernement pour exiger qu'ils examinent la nécessité d'assurer la protection du président du parti « Les Démocrates », Yair Golan, et soumettent leur position motivée au tribunal dans un délai de 48 heures. Cette décision rapide a été rendue quelques heures seulement après que le parti de Golan a déposé une requête formelle à ce sujet, suite à des demandes préalables restées sans réponse favorable auprès des autorités.

Dans la requête déposée devant la Haute Cour, le parti soutient que la situation sécuritaire entourant Yair Golan nécessite une intervention immédiate. Selon les requérants, la police israélienne définit le niveau de menace pesant sur Golan comme élevé, et malgré cette évaluation, il reste sans protection. Le parti a joint à sa requête des documents détaillant, selon lui, une série de menaces de mort concrètes et explicites dirigées contre Golan et les membres de sa famille sur les réseaux sociaux et dans l'espace public. Certaines des menaces documentées incluent des appels explicites à une violence physique grave, à la pendaison et à l'utilisation d'armes à feu.

Avant de déposer la requête, le parti avait contacté le chef du Shin Bet, David Zini, en lui adressant un ultimatum pour la mise en place d'une protection, ce qui, faute de réponse, a conduit à cette démarche juridique. Le contexte juridique plus large de l'affaire réside dans une décision antérieure du comité ministériel sur les affaires du Shin Bet, présidé par le ministre de la Justice Yariv Levin. Selon les rapports, le comité a autorisé le Shin Bet à déterminer lui-même la réponse sécuritaire requise pour les chefs de parti jusqu'à l'investiture de la 26e Knesset. Dans ce cadre, la responsabilité de déterminer les dispositifs de sécurité pour diverses personnalités publiques, dont Yair Golan, Gadi Eisenkot et Ofer Winter, a été confiée au chef du Shin Bet.

Les représentants des « Démocrates » ont souligné dans leur requête que le niveau de risque de Golan est classé par la police au niveau 4 sur 6, un niveau qui, selon eux, justifie une action active des services de sécurité. La signification de la décision de la Haute Cour à ce stade est d'obliger l'État à présenter sa position professionnelle et juridique concernant l'évaluation de la menace et les critères guidant la protection des élus. Pour le grand public, le débat reflète la tension entre le devoir de l'État de protéger les élus et le pouvoir discrétionnaire exercé par les organismes de sécurité. Les parties attendent désormais la réponse de l'État, qui déterminera si les mesures de sécurité accordées au président du parti seront renforcées. Il convient de souligner qu'il s'agit des allégations du parti requérant, et que la décision de la Cour est une ordonnance visant à obtenir une réponse et non une décision définitive sur le fond.

Information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la consultation de la source originale.

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