La Cour suprême a rendu une décision dramatique concernant la loi destinée à geler l'application de la loi à l'égard des déserteurs ultra-orthodoxes, empêchant ainsi leurs arrestations et enquêtes. La décision a été prise à l'unanimité par une formation élargie de neuf juges, présidée par le vice-président de la Cour, Noam Sohlberg. La formation comprenait les juges Daphne Barak-Erez, David Mintz, Yael Willner, Ofer Grosskopf, Alex Stein, Gila Canfi-Steinitz, Yechiel Kasher et Ruth Ronen.
Cette décision intervient dans le cadre de cinq recours déposés contre l'amendement, notamment par le chef de l'opposition Yair Lapid et le député Avigdor Liberman. Au cœur de ces recours figurait l'argument selon lequel la loi accordait une immunité pénale aux réfractaires au service militaire, portant ainsi gravement atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques et à l'État de droit, particulièrement en période de guerre où le poids du service militaire repose sur les soldats actifs et les réservistes.
Le vice-président Sohlberg, rédacteur de l'avis principal avec l'accord des autres juges, a conclu que l'amendement législatif souffrait d'un vice de procédure grave. Il a été déterminé que la loi s'écartait substantiellement de l'objet du projet de loi original tel qu'adopté en première lecture, violant ainsi le règlement intérieur de la Knesset. Par conséquent, la Cour a jugé que le texte n'avait pas valablement passé l'étape de la première lecture, ce qui en rendait l'annulation immédiate nécessaire.
Au-delà du vice de procédure, huit des neuf juges ont jugé nécessaire de se prononcer sur le plan constitutionnel. L'avis majoritaire a conclu que la loi est inconstitutionnelle en soi, car elle porte gravement atteinte au droit à l'égalité d'une manière qui ne répond pas aux tests de la clause de limitation. Le juge David Mintz, bien que minoritaire sur l'appréciation constitutionnelle, a concouru à l'annulation pour des motifs de procédure.
Il s'agit de l'aboutissement d'une procédure complexe, marquée par une injonction temporaire émise par le juge Ofer Grosskopf gelant l'entrée en vigueur de la loi face aux craintes d'application sélective. Cette décision rétablit le statu quo juridique et permet la reprise des procédures d'arrestation des déserteurs. L'arrêt de la Cour suprême constitue une étape majeure du débat public et juridique israélien sur la conscription des étudiants des yéchivot.