2 septembre 2026ynet – RSS חדשות בסינון משפטי

La Cour suprême ordonne le réexamen du cas de l'application « Elector » par la CEC

Suite à une requête du Likoud, la Cour suprême a ordonné le renvoi devant la Commission électorale centrale de la question de l'utilisation de l'application « Elector ». Les juges ont estimé que le président de la commission, le juge Noam Sohlberg, n'avait pas l'autorité nécessaire pour interdire l'application seul, et qu'un débat impliquant tous les membres était requis.

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Pourquoi est-ce important ?

La décision de la Cour suprême confie le sort d'outils de campagne majeurs à des mains politiques. L'arbitrage de la commission est attendu pour impacter les modes d'action des partis le jour du scrutin et la vie privée des électeurs.

Points essentiels

  • ▪La Haute Cour a statué que le président de la CEC n'a pas l'autorité exclusive pour interdire l'application Elector.
  • ▪La décision est renvoyée à la Commission électorale centrale pour un débat en formation complète.
  • ▪Le débat au sein de la commission est attendu dimanche prochain.
  • ▪Il est possible que la commission annule l'interdiction en raison de sa composition majoritaire.
  • ▪Le sujet pourrait revenir devant la Haute Cour pour aborder des questions substantielles de vie privée et de légalité.

La Cour suprême, siégeant en tant que Haute Cour de justice, a ordonné mercredi le renvoi pour réexamen devant la Commission électorale centrale de la question de l'utilisation par les partis politiques de l'application « Elector » à des fins de campagne électorale. La décision fait suite à une requête déposée par le parti Likoud contre la décision précédente du président de la Commission électorale centrale, le juge Noam Sohlberg, d'interdire cet outil au motif qu'il porte atteinte à la vie privée des citoyens et contrevient à la loi.

La formation composée des juges Yael Willner, Alex Stein et Khaled Kabub a validé l'argument du Likoud selon lequel le président de la commission ne disposait pas d'une compétence exclusive pour prendre une telle décision, celle-ci incombant à l'ensemble de la commission. Les juges ont souligné dans leur décision l'existence d'une difficulté manifeste concernant l'autorité décisionnelle. Au cours de l'audience, les juges se sont étonnés que le bureau du procureur de l'État ait représenté des positions contradictoires, opposant d'un côté la conseillère juridique du gouvernement et le président de la commission, et de l'autre la Commission électorale elle-même.

À la suite d'une suggestion de la Cour, le juge Sohlberg a accepté de renvoyer le sujet pour un débat au sein de la commission, qui devrait avoir lieu dimanche prochain. L'avocat du Likoud, Me Ilan Bombach, a soutenu durant l'audience que l'interdiction d'utiliser l'application en pleine période électorale causait un préjudice important au parti en raison des investissements considérables réalisés dans la base de données. À l'inverse, la juge Willner a précisé lors des débats qu'il existe une base pour l'argument selon lequel le fait de signaler les citoyens qui ne votent pas constitue une atteinte à la vie privée et à l'autonomie de l'électeur.

Les conséquences de cette décision pourraient être significatives, la Commission électorale centrale disposant d'une majorité issue de la coalition, une situation susceptible d'aboutir à l'annulation de la décision initiale de Sohlberg. Néanmoins, toute nouvelle décision de la commission restera susceptible d'un recours devant la Haute Cour, ce qui déplacerait le centre du débat de la question procédurale de l'autorité du décideur vers des questions de fond sur la légalité du signalement des électeurs en temps réel.

Information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la consultation de la source originale.

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