La Cour suprême, siégeant en tant que Haute Cour de justice, a récemment tranché une question de principe concernant le déroulement du jour des élections en annulant la décision de la commission électorale centrale qui autorisait les partis à recevoir des rapports en temps réel sur les électeurs ayant exercé leur droit démocratique. Le panel composé des juges Yael Willner, Alex Stein et Khaled Kabub a conclu à l'unanimité que cette pratique n'était pas conforme à la loi.
La juge Yael Willner, rédactrice de l'avis principal, a souligné que cette démarche était illégale pour deux raisons majeures. Premièrement, il existe une absence d'autorité statutaire permettant une telle opération, ce qui constitue une entorse au principe de légalité administrative. Deuxièmement, le transfert de données personnelles sur l'identité des électeurs des bureaux de vote aux partis constitue une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée, protégé par la loi sur la protection de la vie privée. La Cour a précisé que la commission électorale ne disposait d'aucun fondement juridique pour autoriser les représentants des partis à agir ainsi sans une habilitation claire du législateur.
Cette décision s'inscrit dans un contexte de critiques publiques et juridiques intenses sur les tentatives de partis, tel que le Likoud, d'utiliser les données récoltées le jour du scrutin pour surveiller leur électorat. Lors des débats, les représentants du Likoud s'étaient vivement opposés à ce changement de pratique, arguant qu'il portait préjudice à leur travail de terrain et qu'il s'agissait d'outils technologiques acceptés.
À l'inverse, le Mouvement pour la qualité du gouvernement, à l'origine du recours, s'est félicité de l'arrêt. Selon eux, l'accès à ces informations ne peut devenir un outil de surveillance ou de pression. Cette décision protège la liberté de vote et renforce l'intégrité des élections en Israël.
En pratique, les représentants des partis ne pourront plus rapporter qui est venu voter. Ce changement contraint les acteurs politiques à adapter leurs méthodes. Cet arrêt constitue un avertissement pour tout organisme public souhaitant empiéter sur la vie privée sans base légale explicite.