16 septembre 2026חדשות 13 – חדשות

Critiques sévères de la Haute Cour sur l'application de la loi en Judée-Samarie

Lors d'une audience de la Haute Cour concernant la saisie de maisons par des colons à Qusra, les juges ont vivement critiqué les autorités. Ils s'interrogent sur le taux élevé de classement des dossiers et sur le phénomène de « porte tournante » pour les délinquants récidivistes, tout en rappelant la responsabilité du commandant militaire.

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Pourquoi est-ce important ?

L'audience souligne la tension entre les autorités et la Haute Cour concernant la gouvernance en Cisjordanie. Les décisions de la Cour pourraient modifier la réponse de Tsahal et de la police face aux violences des colons.

Points essentiels

  • ▪La Haute Cour a vivement critiqué le classement de 95 % des plaintes concernant les violences des colons en Judée-Samarie.
  • ▪Les juges ont qualifié de « porte tournante » le retour des délinquants dans les maisons évacuées.
  • ▪La Cour a rappelé que la responsabilité sécuritaire globale incombe au commandant militaire.
  • ▪L'audience faisait suite à une pétition de Palestiniens contraints de quitter leurs maisons après des harcèlements.
  • ▪Les juges ont demandé à l'État d'expliquer pourquoi aucune inculpation n'est déposée contre ceux qui violent les ordres de fermeture.

Lors d'une audience à la Cour suprême (Bagatz) mercredi, les juges ont sévèrement critiqué les autorités chargées de l'application de la loi concernant la gestion des violences et des saisies de maisons palestiniennes par des colons dans le village de Qusra, près de Naplouse. L'audience portait sur une pétition déposée par les habitants du village de Jalud contre le commandant militaire en Cisjordanie, le chef de l'Administration civile, la police et le ministre de la Défense, suite à des événements ayant débuté en avril 2026 avec l'implantation d'un avant-poste illégal sur des terres privées.

Selon la pétition, les résidents palestiniens ont été contraints de quitter leurs maisons en juillet 2026 après une série d'actes violents incluant des sièges, des dégradations d'infrastructures et l'arrachage d'arbres. Le juge Ofer Grosskopf a interrogé l'État sur les raisons pour lesquelles il permet aux intrus de rester sur les lieux, qualifiant la situation de « porte tournante ». Selon lui, dès lors qu'un arrêté de fermeture est émis, toute présence sur les lieux constitue une infraction, et il s'étonne qu'aucune inculpation ne soit déposée contre les individus arrêtés une seconde fois sur le même site.

Le juge Khaled Kabub a appuyé ces propos en présentant des données inquiétantes, selon lesquelles 95 % des plaintes à ce sujet sont classées sans suite. Kabub a noté que ces chiffres sont en contradiction avec l'affirmation du représentant de la police, selon laquelle chaque arrestation répétée fait l'objet d'un acte d'accusation. Les juges ont également critiqué les images montrant des soldats aux côtés de colons dans les zones de friction, ce qui soulève des questions sur l'efficacité de la protection de la population locale.

La Cour a souligné qu'en fin de compte, la responsabilité de la sécurité sur le terrain incombe au commandant militaire. La position de la Cour est que ce phénomène contrevient aux valeurs fondamentales d'Israël. Les récents incidents violents, incluant une incursion de dizaines de personnes masquées dans des maisons, ont eu un large écho. Le président Isaac Herzog a réagi en appelant les autorités à agir fermement pour traduire les émeutiers en justice, tandis que le Premier ministre Benjamin Netanyahu a condamné la violence, qualifiant les auteurs de minorité portant préjudice au statut d'Israël et aux opérations de Tsahal.

La question juridique centrale demeure : comment les autorités et l'armée agiront-elles à l'avenir pour empêcher le retour des fauteurs de troubles sur les sites évacués, et comment les déclarations des hauts responsables se traduiront-elles en changements de politique sur le terrain. Pour le public, cela signifie un réexamen des mécanismes de contrôle judiciaire de l'application de la loi en Cisjordanie, et les conséquences de la situation actuelle sur les droits de propriété et la sécurité de la population palestinienne sous régime militaire.

Information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la consultation de la source originale.

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