16 septembre 2026ICE – משפט

Rapport d'aide juridique : Un changement historique pour les victimes de traumatismes au BII

Le rapport d'activité annuel 2025 de l'aide juridique du ministère de la Justice révèle une série d'avancées, dont une décision historique visant à adapter le travail des commissions médicales de l'Assurance nationale pour les victimes de traumatismes sexuels. Le département a traité plus de 154 000 dossiers, mettant l'accent sur les populations vulnérables et les familles des victimes de la guerre.

Transparence des sources

Il s’agit d’une synthèse et d’une analyse originales de la rédaction. La publication source n’a pas été reproduite et reste accessible.

Publication originale sur ICE – משפט

Pourquoi est-ce important ?

Le rapport souligne une tendance juridique élargissant la protection des droits individuels, en particulier dans les procédures devant l'Assurance nationale, et met en avant l'impact de l'aide juridique sur la réparation des injustices sociales.

Points essentiels

  • ▪Changement historique dans les procédures des commissions médicales de recours de l'Assurance nationale pour les victimes de traumatismes sexuels.
  • ▪L'aide juridique du ministère de la Justice a ouvert plus de 154 000 dossiers en 2025.
  • ▪Mise en place d'une cellule dédiée à l'accompagnement juridique des familles des victimes de la guerre des « Glaives de fer ».
  • ▪Réussites juridiques dans l'annulation de dettes pour les victimes de violence économique et la protection des seniors contre les fraudes.
  • ▪Législation et jurisprudence protégeant les employés issus de familles endeuillées contre le licenciement et la discrimination.

Le rapport d'activité annuel 2025 de l'aide juridique du ministère de la Justice, publié récemment, offre un aperçu complet de la représentation juridique fournie aux populations vulnérables en Israël. Le rapport révèle qu'en 2025, 154 552 dossiers ont été ouverts, couvrant principalement le droit civil, le droit de la famille et l'assurance nationale. Une réussite juridique marquante mentionnée dans le rapport concerne la modification du fonctionnement des commissions médicales de recours de l'Institut de l'Assurance nationale (BII). Suite à une bataille juridique menée par l'aide juridique, il a été décidé que les commissions effectueraient des ajustements spéciaux pour les victimes de traumatismes sexuels afin d'éviter une revictimisation lors des procédures d'appel. Cette mesure, qui a reçu force de jugement après les recommandations d'une commission professionnelle de l'Association médicale israélienne adoptées par le directeur général du ministère de la Santé, s'appliquera à divers domaines de l'assurance nationale, notamment l'invalidité générale et les victimes d'actes hostiles.

Parallèlement, l'aide juridique a fait état d'une activité intense de la « cellule des dossiers Glaives de fer », créée le 7 octobre 2023. La cellule a fourni un accompagnement juridique aux familles endeuillées, aux familles des otages et des personnes libérées, ainsi qu'aux familles des tombés au combat. Parmi les réalisations notables : la reconnaissance juridique d'une fille d'une victime de Be'eri en tant que fille légitime malgré l'absence d'adoption formelle, et la représentation de dizaines de familles dans des demandes de reconnaissance en tant que victimes d'actes hostiles par exposition indirecte aux horreurs de la guerre. Le rapport détaille également des batailles juridiques réussies pour protéger les citoyens âgés contre l'exploitation financière, ainsi que l'annulation de dettes pour des victimes de violence économique en coopération avec la Banque d'Israël.

Dans le domaine du droit du travail, l'aide juridique a enregistré des succès dans la protection des droits des employés licenciés en raison de leur statut de membre d'une famille endeuillée, ainsi que dans les poursuites contre la discrimination, comme en témoigne l'indemnisation accordée à un citoyen ayant subi un traitement raciste de la part d'un chauffeur de bus public. L'avocate Nochi Politis, chef sortante de l'aide juridique, a souligné que l'activité du système vise à garantir la réalisation des droits des citoyens issus de groupes vulnérables « de plein droit et non par faveur ». Ses propos ont été renforcés par le directeur général du ministère de la Justice, Itamar Donnenfeld, qui a souligné l'importance de préserver l'accès à la justice même en temps d'urgence.

Information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la consultation de la source originale.

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