Dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours devant la Haute Cour de justice, la Conseillère juridique du gouvernement, Gali Baharav-Miara, a récemment présenté une position annonçant un changement de politique substantiel concernant les subventions de l'État au système éducatif ultra-orthodoxe (Haredi). Selon un rapport publié par 'Globes', l'État a informé la juridiction que, à partir de cette année, l'injection de fonds dans les établissements scolaires sectoriels qui n'enseignent pas les matières fondamentales sera soumise au respect de nouveaux critères. L'exigence principale est un engagement à respecter les obligations fondamentales, au premier rang desquelles l'intégration du programme d'études de base dans les institutions concernées.
Cette notification a été soumise en réponse à une pétition déposée devant la Cour suprême demandant l'arrêt des transferts budgétaires aux réseaux éducatifs ultra-orthodoxes qui ne respectent pas, dans la pratique, l'obligation d'enseignement de base. La signification juridique de la position de la Conseillère juridique est que l'État ne considère plus la situation actuelle, où des établissements sont financés sans respecter le tronc commun obligatoire, comme conforme à la loi. Cette mesure vise à garantir l'égalité devant la charge éducative et à assurer que les diplômés du système possèdent les outils de base nécessaires pour s'intégrer sur le marché du travail et dans la société israélienne.
Sur le plan pratique, il s'agit d'un changement important pour les établissements éducatifs, qui devront désormais procéder à des ajustements dans leurs programmes scolaires pour continuer à recevoir le soutien public. Cette démarche suscite un grand intérêt parmi les acteurs juridiques et publics, car elle touche à l'une des controverses les plus complexes de la société israélienne : l'étendue du financement public des systèmes éducatifs sectoriels face à l'obligation de fournir un enseignement fondamental. Ces allégations et directives sont actuellement au cœur du débat juridique, et les implications exactes pour chaque institution devraient être clarifiées en fonction de la manière dont la décision sera appliquée sur le terrain.
Pour l'instant, l'État précise que son intention est d'appliquer cette condition dès l'année scolaire en cours, ce qui place les réseaux éducatifs devant une décision immédiate concernant la nature de l'instruction dans leurs établissements. Il s'agit d'une mesure qui souligne l'importance accordée par le conseil juridique à l'application des lois sur l'enseignement et illustre l'influence des recours devant la Haute Cour sur l'agenda budgétaire et éducatif des ministères gouvernementaux. Les lecteurs sont invités à suivre les prochaines décisions dans ce dossier, car il s'agit d'une procédure en évolution qui pourrait influencer le paysage éducatif en Israël.