15 septembre 2026TheMarker – חדשות משפט וכלכלה

Décision inhabituelle : un tuteur demandant 14 millions de shekels n'en recevra que 745 000

Le tribunal a statué sur les honoraires d'un tuteur ayant géré les biens d'un scientifique de renommée mondiale pendant six ans. Malgré une demande de 14 millions de NIS, le tribunal a accordé 745 000 NIS, soulignant la nécessité d'éviter une double facturation pour des services fournis par des professionnels externes.

Transparence des sources

Il s’agit d’une synthèse et d’une analyse originales de la rédaction. La publication source n’a pas été reproduite et reste accessible.

Publication originale sur TheMarker – חדשות משפט וכלכלה

Pourquoi est-ce important ?

La décision clarifie que les honoraires d'un tuteur ne sont pas dérivés uniquement de la valeur des actifs et qu'il est interdit de facturer en double des services effectués par des professionnels externes déjà rémunérés.

Points essentiels

  • ▪Un tuteur a demandé des honoraires de 14 millions de NIS pour la gestion des biens d'un scientifique décédé.
  • ▪Le patrimoine comprenait des brevets, de l'immobilier et des investissements d'une valeur de centaines de millions de shekels.
  • ▪Le tribunal a approuvé seulement 745 000 NIS pour six ans de travail.
  • ▪Il a été établi qu'une double facturation pour des services d'experts externes déjà payés n'est pas autorisée.
  • ▪Le tribunal a souligné que la demande du tuteur ne trouvait aucun équivalent dans la jurisprudence.

Un nouveau jugement publié le 15 septembre 2026 par la journaliste Efrat Neuman dans TheMarker aborde un litige juridique concernant le montant des honoraires dus à un tuteur nommé pour gérer les actifs d'un scientifique israélien de renommée mondiale. Le tuteur a suivi les affaires du scientifique pendant six ans, entre 2019 et 2024, période durant laquelle le scientifique détenait des actifs, des droits et des brevets estimés à des centaines de millions de shekels. Le scientifique est décédé en 2025.

Le tuteur s'est adressé au tribunal pour demander des honoraires de près de 14 millions de shekels, arguant de la complexité de la gestion des affaires juridiques et commerciales en Israël et à l'étranger, ainsi que de la gestion des investissements et de l'immobilier. Le tribunal a reconnu que le cas était effectivement exceptionnel et justifiait un écart par rapport aux tarifs réglementés, mais il a fixé le montant final à seulement 745 000 shekels.

Dans sa décision, la juge a précisé qu'il ne fallait pas autoriser une double facturation de la succession. Le raisonnement principal est qu'au cours des années où les actifs ont été gérés, des millions de dollars ont été versés à des professionnels externes qui ont effectivement traité les aspects techniques et juridiques complexes. Le tribunal a souligné que la demande du tuteur est sans précédent dans la jurisprudence. Ce jugement souligne l'équilibre délicat entre une rémunération appropriée du tuteur et la protection des fonds du protégé ou de la succession contre des prélèvements excessifs, en particulier lorsque les actifs sont importants. Il s'agit d'un rappel significatif que, même dans les cas de patrimoine important, le rôle du tuteur ne remplace pas l'action d'experts spécifiques, et que les honoraires ne doivent pas être calculés automatiquement en fonction de la valeur des actifs sans preuve d'un travail direct et d'un effort personnel qui ne chevauche pas d'autres services professionnels achetés pour le défunt.

Information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la consultation de la source originale.

Retour aux actualités juridiques

LawFirms.pro

Mettre à jour ou supprimer des informations publiques

LawFirms.pro permet aux avocats et au public de demander la mise à jour, la correction ou la suppression d’informations publiques soumises à un examen manuel.

Mettre à jour ou supprimer un profil