Le tribunal régional du travail a rendu une décision faisant jurisprudence autorisant le dépôt d'une action collective contre la caisse de maladie Meuhedet. Cette décision intervient dans le contexte d'allégations portées concernant la succursale située au 6 rue Natan à Ramat Gan, un bâtiment construit dans les années 60 et loué à la municipalité de Ramat Gan. Il s'agit d'une structure utilisée par le grand public, y compris des populations vulnérables, des personnes âgées et des personnes handicapées nécessitant des soins médicaux réguliers.
Le cœur juridique de l'affaire porte sur l'allégation selon laquelle la caisse n'a pas respecté les délais fixés par la loi pour achever l'obligation d'accessibilité physique requise dans la clinique. Selon les dires, l'infrastructure physique des lieux ne permet pas un accès complet à toutes les parties de la clinique pour les personnes à mobilité réduite. Le problème opérationnel majeur présenté devant le tribunal concerne l'ascenseur du bâtiment, qui s'arrête de manière sélective uniquement aux étages pairs (0, 2, 4, 6) et ne dessert pas les étages intermédiaires ou les demi-niveaux situés dans l'aile arrière du bâtiment. La situation décrite entrave directement les patients utilisant des déambulateurs ou des fauteuils roulants, les empêchant d'accéder aux soins médicaux de manière autonome et égalitaire.
En réponse, la caisse de maladie Meuhedet a déclaré qu'elle s'efforçait de rendre ses cliniques et services accessibles à l'ensemble des assurés. Néanmoins, la caisse a précisé que, dans le cas d'espèce, le processus d'installation de l'ascenseur accessible a pris plus de temps que prévu en raison de l'impact de facteurs externes indépendants de sa volonté directe. L'autorisation de cette action collective constitue un jalon important pour les organisations de défense des droits des personnes handicapées et les clients des caisses, car elle illustre la responsabilité juridique incombant aux entités publiques dans l'adaptation de l'espace physique aux normes légales, même dans les bâtiments anciens. Pour le public, cela signifie un renforcement de l'application des réglementations sur l'accessibilité, les institutions médicales étant tenues de garantir une pleine accessibilité dans le cadre de leurs services de santé. L'affaire va désormais se poursuivre en tant qu'action collective devant le tribunal, où les arguments seront examinés en profondeur avant qu'une décision définitive ne soit rendue sur la question de la responsabilité et des indemnités.