La conseillère juridique du gouvernement, l'avocate Gali Baharav-Miara, a présenté ce mercredi matin sa position à la Cour suprême (Bagatz) dans le cadre des recours exigeant la création d'une commission d'enquête nationale sur les événements du 7 octobre et la guerre des « Épées de fer ». D'emblée, Mme Baharav-Miara a clarifié qu'en principe, une commission d'enquête nationale constitue l'instrument juridique le plus distinct et le plus adapté pour faire la lumière sur des événements exceptionnels, en raison de son indépendance professionnelle et de l'absence de liens politiques qui la caractérisent.
Cependant, la conseillère juridique a souligné une difficulté fondamentale découlant du temps considérable écoulé depuis le début de la guerre, qu'elle évalue à environ deux ans et dix mois. Selon elle, l'absence de décision gouvernementale concernant le format et le calendrier de l'enquête pose une difficulté majeure et comporte un risque réel d'atteinte à l'efficacité de l'enquête future, voire de préjudice cumulatif aux preuves.
Malgré cette position de principe, Mme Baharav-Miara a indiqué que, compte tenu du fait qu'Israël est en pleine période d'élections pour la 26e Knesset et au regard des principes de retenue qui guident un gouvernement sortant dans l'exercice de ses pouvoirs, elle estime qu'il serait approprié de permettre au prochain gouvernement de se saisir de la question et d'en décider. La position de la conseillère juridique intervient dans le contexte d'une mise à jour précédente déposée par le gouvernement, dans laquelle il était soutenu que les procédures législatives à ce sujet n'avaient pas été achevées en raison de contraintes de temps, et qu'il s'agissait d'une question au cœur d'un conflit politique sur laquelle la Cour ne devrait pas intervenir à ce stade. Le gouvernement a ajouté, dans ce contexte, que la Cour devait faire preuve de retenue compte tenu de la sensibilité politique de la période.
Suite à la publication de cette position, des critiques acerbes ont été formulées par des acteurs extra-parlementaires. Le Mouvement pour la qualité du gouvernement a fustigé la proposition de report, arguant qu'il est impossible de reconnaître l'importance vitale d'une commission pour la recherche de la vérité tout en suggérant d'attendre la formation d'un nouveau gouvernement, un processus pouvant durer de longs mois. Selon le mouvement, ce retard prolongé entrave l'examen des responsabilités liées au plus grave échec de l'histoire du pays. Le « Conseil du 7 octobre » a également déclaré que la position de la conseillère juridique soulève de graves inquiétudes quant à la perte de preuves, notant que le temps écoulé depuis la catastrophe exige une action urgente et non un report supplémentaire. À l'heure actuelle, la question reste en suspens devant la Cour suprême, les écarts entre les positions du gouvernement et de la conseillère juridique, d'une part, et les exigences des pétitionnaires, d'autre part, demeurant entiers.