6 septembre 2026ICE – משפט

Accord amiable historique dans le recours collectif contre Wolt : filet de sécurité et dizaines de millions de shekels

Un accord amiable a été soumis à l'approbation du tribunal national du travail dans le cadre d'un recours collectif contre la société Wolt. L'accord prévoit un filet de sécurité économique pour les coursiers indépendants, un paiement rétroactif de 34 millions de shekels et des mécanismes de protection sociale, tout en maintenant leur statut d'indépendant.

Transparence des sources

Il s’agit d’une synthèse et d’une analyse originales de la rédaction. La publication source n’a pas été reproduite et reste accessible.

Publication originale sur ICE – משפט

Pourquoi est-ce important ?

L'accord établit un précédent juridique pour la gestion des relations de travail dans l'économie des plateformes, créant un modèle alliant autonomie commerciale et protections sociales et économiques significatives, sans trancher la question du statut d'employé.

Points essentiels

  • ▪Accord amiable dans un recours collectif avec un paiement rétroactif de 34 millions de shekels.
  • ▪Garantie d'un revenu horaire minimum et participation aux cotisations retraite.
  • ▪Mise en place de protections telles qu'une assurance accident et un droit d'être entendu.
  • ▪Préservation du statut d'indépendant permettant une flexibilité maximale.
  • ▪L'accord est soumis à l'approbation du tribunal et ne constitue pas une reconnaissance des faits.

Un accord amiable significatif a été récemment soumis à l'approbation du tribunal national du travail dans le cadre d'un recours collectif déposé contre la société Wolt. Cet accord, élaboré après un long processus de médiation présidé par l'ancien juge de la Cour suprême, le Pr Yoram Danziger, et l'ancien président du tribunal national du travail, Michael Spitzer, cherche à réguler les relations complexes entre le géant de la livraison et les coursiers opérant en Israël.

Au cœur de cet accord réside une volonté d'équilibrer le modèle économique de l'entreprise avec les besoins des coursiers. Dans le cadre des stipulations, Wolt s'engage à mettre en place un filet de sécurité économique garantissant une rémunération horaire minimale moyenne ne descendant pas en dessous du salaire minimum légal. Une étape majeure concerne l'épargne retraite : l'entreprise versera une subvention couvrant jusqu'à la moitié des cotisations retraite des coursiers, visant à les encourager à assurer leur avenir financier.

Au-delà de ces aspects, l'accord introduit un ensemble étendu de protections inédites pour ce type de plateforme en Israël. Il s'agit notamment de l'engagement à souscrire une assurance contre les accidents personnels, de l'octroi d'un droit d'être entendu avant la rupture du contrat, et de l'application de lois fondamentales du travail, telles que la loi sur l'égalité des chances à l'emploi et la loi sur l'égalité des droits des personnes handicapées, avec les adaptations nécessaires.

Pour les milliers de coursiers ayant travaillé sur la plateforme depuis ses débuts en Israël en 2018, l'accord prévoit un paiement unique totalisant plus de 34 millions de shekels. Ces fonds seront répartis selon un mécanisme différentiel basé sur le volume d'activité réel de chaque coursier. Il est important de noter que ce dispositif ne cherche pas à modifier la qualification juridique des coursiers en tant qu'indépendants. Conformément aux principes de l'accord, la flexibilité totale des coursiers est préservée, leur permettant de choisir leurs horaires, leurs livraisons et de travailler simultanément avec des plateformes concurrentes.

Les parties soulignent que cela ne constitue pas une admission des griefs de l'une ou l'autre partie, et que la démarche vise à apporter une réponse appropriée aux questions juridiques soulevées par l'économie des plateformes. Les parties attendent désormais l'approbation officielle du tribunal national du travail, qui fixera les conditions finales et le calendrier de mise en œuvre. Après validation, des détails techniques supplémentaires concernant les mécanismes d'éligibilité et de distribution des fonds seront publiés.

Information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la consultation de la source originale.

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