24 septembre 2026ICE – משפט

Un franchisé Carrefour condamné à payer des dommages pour nuisances sonores

Le tribunal de première instance de Jérusalem a ordonné à Global Retail, franchisé du réseau Carrefour en Israël, de verser 100 000 shekels à un résident de 86 ans. Cette décision fait suite à une décennie de graves troubles de la tranquillité causés par le déchargement de camions de livraison pendant la nuit, en violation d'accords et d'injonctions antérieurs.

Transparence des sources

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Publication originale sur ICE – משפט

Pourquoi est-ce important ?

La décision souligne la responsabilité des chaînes de vente au détail quant à la conduite de leurs fournisseurs et clarifie que la violation d'injonctions et d'accords de tranquillité peut entraîner d'importants dommages financiers pour trouble de voisinage.

Points essentiels

  • ▪Le tribunal a condamné le franchisé Carrefour à payer 100 000 shekels pour nuisances sonores.
  • ▪Le trouble sonore a duré plus d'une décennie et impliquait la violation d'ordonnances judiciaires.
  • ▪La juge a critiqué l'indifférence de l'entreprise face aux infractions des chauffeurs par souci de profit.
  • ▪Le tribunal a appelé les autorités locales à renforcer l'application des conditions de licence commerciale.
  • ▪La décision qualifie la situation subie par le plaignant de trouble anormal du voisinage.

Une longue affaire judiciaire débutée il y a environ 12 ans a pris fin au tribunal de première instance de Jérusalem par un verdict contre la société Global Retail, franchisé de la chaîne de supermarchés Carrefour en Israël. Au cœur de la plainte se trouvait le combat d'un résident de Jérusalem âgé de 86 ans, habitant rue Reines, qui a souffert pendant plus d'une décennie de nuisances sonores intenses durant la nuit, causées par le déchargement de marchandises par des camions de livraison devant chez lui.

La juge Orna Sandler-Eitan a accueilli la demande du résident et a ordonné à l'entreprise de verser une indemnité de 100 000 shekels pour préjudice moral, en plus de 17 000 shekels pour les frais de justice. Selon un rapport d'ICE, le plaignant a été contraint de documenter des centaines de violations d'accords de conciliation et d'injonctions antérieures destinées à réglementer les heures de livraison pour la succursale située au rez-de-chaussée de son immeuble.

Au cours des débats, il est apparu que les chauffeurs des fournisseurs continuaient d'opérer aux petites heures de la nuit et entraient même en conflit verbal avec le résident, ignorant les restrictions imposées. La juge Sandler-Eitan a vivement critiqué la gestion de la chaîne de supermarchés, soulignant que l'entreprise avait choisi de rester indifférente aux violations de ses fournisseurs tant que cela ne nuisait pas à sa rentabilité financière.

Le tribunal a déterminé que ce comportement constitue un « trouble anormal du voisinage » (private nuisance), car il a entravé de manière réelle et continue l'usage raisonnable de son appartement par le plaignant. Par ailleurs, la juge a déploré le rôle des autorités locales, notant qu'il conviendrait que la municipalité de Jérusalem assure une application stricte des conditions de la licence commerciale.

Le message qui ressort de ce verdict est qu'il est impossible de tolérer des pratiques commerciales nuisant à la qualité de vie des résidents, et qu'il est du devoir des chaînes de vente au détail de surveiller leur chaîne d'approvisionnement afin d'éviter des dommages environnementaux et personnels au public. Ce verdict rappelle que les batailles juridiques de longue haleine peuvent aboutir à une reconnaissance significative de la souffrance des résidents face à de grandes entités commerciales, même lorsque la réalité est complexe et comprend des tentatives précédentes d'accords non respectés.

Information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la consultation de la source originale.

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