En droit israélien de la famille, l’ouverture d’une procédure de divorce ne commence pas directement devant le tribunal, mais passe obligatoirement par une procédure de règlement du litige. Selon un article de Walla – Actualités juridiques, cette procédure, conçue à l’origine pour réconcilier les époux et éviter une escalade inutile, est devenue une arène juridique et tactique complexe dans laquelle le moment du dépôt et la bonne foi des parties peuvent exercer une influence déterminante sur l’issue de l’ensemble du dossier.
La loi relative au règlement des litiges dans les conflits familiaux impose à chaque partie de déposer une demande de règlement du litige avant de pouvoir introduire une demande au fond. La demande est déposée auprès des unités d’assistance qui opèrent aux côtés du tribunal de la famille ou du tribunal rabbinique. Selon l’avocat Moshe Pardes, la partie qui dépose la demande en premier bénéficie d’un avantage manifeste, car la loi lui accorde, pendant 15 jours à compter de la fin de la période de suspension de la procédure, un droit prioritaire de choisir la juridiction devant laquelle seront examinées ses demandes relatives aux biens, à la pension alimentaire et à la garde.
Pendant la période de suspension de la procédure, qui dure environ 60 jours, les demandes ordinaires ne peuvent pas être introduites, même si la loi permet de solliciter des mesures provisoires urgentes, telles que des injonctions ou des saisies, afin d’empêcher la dissipation de biens ou une atteinte aux droits. Un point central ressortant de l’article concerne l’obligation de bonne foi. L’avocat Pardes souligne que l’utilisation d’une demande de règlement du litige comme moyen tactique de « blocage », en particulier lorsqu’un accord antérieur existe entre les parties, est considérée comme contraire à la bonne foi.
À cet égard, il évoque une affaire dans laquelle il représentait une partie signataire d’un accord de médiation, tandis que l’autre partie avait déposé à son insu une demande de règlement du litige, sans fournir la notification requise. Le tribunal a fait droit à la demande de l’avocat Pardes et a radié la procédure pour mauvaise foi, puis a également mis les frais de justice à la charge de la partie qui avait déposé la demande sans compétence matérielle ou à la suite d’une erreur dans le calcul des jours.
L’avocat Pardes précise que l’obligation de bonne foi constitue une règle juridique contraignante et qu’un dépôt contraire à des accords signés ou aux règles de procédure peut conduire le juge à radier la procédure. La recommandation professionnelle de l’avocat Pardes aux lecteurs est de veiller à obtenir rapidement un conseil juridique, car la décision de savoir où et comment déposer la demande initiale peut influencer le cadre juridique du dossier. Les informations contenues dans l’article constituent uniquement une présentation générale et ne remplacent pas un conseil juridique individualisé adapté aux circonstances particulières de chaque dossier.