16 septembre 2026N12 – חדשות

Acte d'accusation : Fraude massive de 9,3 millions de NIS à la Sécurité sociale

Le bureau du procureur de l'État a déposé un acte d'accusation devant le tribunal de première instance de Jérusalem contre Bracha Rotman pour son implication présumée dans une fraude systématique contre l'Institut national d'assurance (Bituah Leumi). Selon l'accusation, Rotman aurait falsifié des documents médicaux concernant l'audition et aurait obtenu frauduleusement des allocations totalisant des millions de shekels pour des dizaines d'enfants.

Transparence des sources

Il s’agit d’une synthèse et d’une analyse originales de la rédaction. La publication source n’a pas été reproduite et reste accessible.

Publication originale sur N12 – חדשות

Pourquoi est-ce important ?

L'affaire souligne la lutte accrue des autorités contre les fraudes complexes envers l'Assurance nationale, combinant falsification de documents médicaux et usurpation d'identité, et souligne le risque juridique pour les parents qui utilisent des tiers pour faire valoir leurs droits.

Points essentiels

  • ▪Un acte d'accusation a été déposé devant le tribunal de première instance de Jérusalem pour une fraude de 9,3 millions de NIS à l'Assurance nationale.
  • ▪L'accusée est poursuivie pour 31 chefs d'accusation de falsification et de fraude dans des circonstances aggravantes.
  • ▪Selon l'accusation, des tests auditifs ont été falsifiés pour obtenir illégalement des allocations pour enfant handicapé.
  • ▪Rotman est accusée d'avoir soumis de fausses demandes pour ses propres enfants, empochant des centaines de milliers de shekels.
  • ▪Le parquet affirme que la fraude a été réalisée en recrutant des familles via des publicités promettant une aide pour l'obtention de droits.

Le bureau du procureur de l'État a récemment déposé un acte d'accusation grave devant le tribunal de première instance de Jérusalem, imputant à Bracha Rotman de nombreuses infractions pénales pour le détournement frauduleux de fonds publics de l'Institut national d'assurance. Selon l'acte d'accusation, tel que rapporté par Itamar Levin sur Bizportal, Rotman est accusée de 31 délits différents, notamment l'obtention de biens par tromperie dans des circonstances aggravantes, la falsification de documents et l'usage de faux documents.

Le montant total des sommes prétendument obtenues par fraude s'élève à environ 9,3 millions de NIS. L'acte d'accusation dépeint une activité organisée dans le cadre de laquelle des annonces étaient publiées dans tout le pays, promettant d'aider les parents à obtenir leurs droits auprès de l'Institut national d'assurance. Selon les allégations, les parents qui sollicitaient ce service transmettaient des documents et des détails personnels sur leurs enfants à divers intervenants, et en retour, des demandes d'allocations pour enfant handicapé pour troubles auditifs étaient déposées en leur nom.

L'État affirme que Rotman et ses complices utilisaient des tests auditifs falsifiés, modifiant les données médicales et les détails d'identification, parfois à partir de documents médicaux appartenant aux propres enfants de Rotman. Dans le cadre de la fraude, il est allégué que Rotman s'est fait passer pour les parents des enfants lors d'appels téléphoniques avec les représentants de l'Assurance nationale afin de vérifier le statut des demandes et d'assurer leur approbation.

Suite à ces fausses déclarations, l'Institut a approuvé des paiements rétroactifs aux familles, tandis que les accusés prélevaient simultanément des frais pour le traitement des dossiers. L'acte d'accusation détaille comment trois demandes ont été déposées pour les propres enfants de Rotman, lui rapportant environ 820 000 NIS, alors que dans certains cas, ils souffraient d'un trouble auditif minime qui ne répondait pas aux critères d'obtention de l'allocation.

Les autres chefs d'accusation concernent des dizaines d'autres demandes pour des familles dans diverses villes telles que Jérusalem, Beit Shemesh, Modiin Illit, Beitar Illit et Safed, chaque demande ayant rapporté des sommes allant de dizaines de milliers à des centaines de milliers de shekels. Il est important de souligner qu'il s'agit d'allégations détaillées dans un acte d'accusation qui n'ont pas encore été tranchées par le tribunal, et que l'accusée bénéficie de la présomption d'innocence jusqu'à preuve de sa culpabilité.

Cette affaire illustre la sensibilité du système face à la falsification de documents médicaux et les actions entreprises par les autorités chargées de l'application de la loi pour détecter et éradiquer la fraude dirigée contre les fonds de l'Assurance nationale. Pour le public, il s'agit d'un rappel de l'importance de la précision et de la fiabilité lors du dépôt de demandes auprès des institutions de l'État, et du risque juridique lié à l'utilisation d'intermédiaires agissant de manière illicite.

Information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la consultation de la source originale.

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