Dans un jugement incisif et exceptionnel rendu récemment, la demande de plaignants dans le cadre d'une action collective visant à obtenir une indemnisation et des honoraires d'avocat a été rejetée après le dépôt d'une requête en désistement contre la société 'Asinu Esek Siyonim'. Au lieu de recevoir les fonds demandés, les plaignants ont été condamnés à verser 100 000 NIS de frais de justice à la société défenderesse, s'ajoutant à d'autres condamnations antérieures, portant la somme totale à environ 200 000 NIS.
L'affaire a débuté comme un conflit commercial entre deux anciens associés, Yossi Bibas et Danny Ohev-Zion, qui géraient ensemble cette société spécialisée dans l'importation et la vente d'outils électriques. Après leur séparation professionnelle en 2016, ils ont entamé une série de batailles juridiques. Depuis 2017, cinq demandes de certification en action collective ont été déposées contre l'entreprise pour un montant cumulé d'environ 315 millions de NIS.
Le tribunal a identifié des liens directs entre certains plaignants et l'entourage de Ohev-Zion, concluant que les procédures étaient coordonnées et n'apportaient aucun bénéfice réel au public. Dans la présente affaire, déposée en 2019 pour un montant d'environ 103,6 millions de NIS, le juge Amir Weiznblit a vivement critiqué l'usage abusif de l'action collective. Le jugement précise que lorsqu'une procédure judiciaire sert les intérêts d'une partie engagée dans un conflit commercial, l'objectif n'est pas la protection des consommateurs mais l'exercice d'une pression indue sur un concurrent.
Le juge a comparé l'utilisation d'une telle action collective à une grenade dont la goupille a été retirée, susceptible de causer de graves dommages financiers et réputationnels au défendeur avant même que les faits ne soient vérifiés. Dans sa décision, le tribunal a souligné que l'utilisation des actions collectives comme outil dans les luttes commerciales est un phénomène intolérable. Cette décision s'inscrit dans une tendance plus large des tribunaux israéliens, notamment après les signaux envoyés par la Cour suprême en avril dernier, indiquant que des condamnations plus significatives devraient être imposées aux auteurs de procédures abusives pour dissuader l'usage détourné de la justice.
Pour les praticiens, ce cas constitue un avertissement clair contre toute tentative de transformer l'action collective en instrument de règlement de comptes entre concurrents. La réalité juridique montre des tribunaux de plus en plus stricts vis-à-vis des comportements contraires à l'objectif de protection des consommateurs, et prêts à infliger de lourds frais aux plaignants abusant de la procédure.